Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre le réseau Plaerus (ci-après « Plaerus », « le Réseau » ou « l'Éditeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « l’Annonceur ») souhaitant diffuser une annonce publicitaire sur les plateformes partenaires du réseau via le site de centralisation Plaerus.com.

Important — Services réservés aux professionnelsLes services de diffusion proposés par Plaerus sont exclusivement destinés aux professionnels (personnes morales ou physiques agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale). En utilisant nos services, vous déclarez agir à des fins professionnelles. Les présentes CGV sont régies par le droit commercial.

1. Définitions et Prérequis

Définitions

  • Plaerus.com : Outil central de gestion permettant la soumission, la vérification et la facturation des annonces destinées à être diffusées sur un réseau de plateformes thématiques.
  • Réseau Partenaire : Ensemble des sites internet et annuaires édités ou partenaires de Plaerus.
  • Annonceur : Professionnel dûment habilité proposant un bien, un service ou promouvant un établissement.
  • Utilisateur : Visiteur du réseau partenaire intéressé par les offres de l'Annonceur.

Prérequis légaux

L'Annonceur certifie sur l'honneur être en stricte conformité avec la réglementation applicable à son secteur d'activité, détenir toutes les autorisations, licences ou assurances nécessaires pour proposer les biens ou services décrits dans son annonce, et être à jour de ses obligations légales et fiscales.

2. Processus de Validation et de Diffusion

2.1 Soumission et Sélection des Plateformes

Le dépôt d'annonce s'effectue exclusivement sur le site Plaerus.com selon le processus suivant :

  1. Dépôt de l'annonce : L'Annonceur crée son compte et soumet les caractéristiques de son offre ou de son établissement sur Plaerus.com.
  2. Vérification et Ciblage : L'Éditeur vérifie la conformité de l'annonce. Plaerus sélectionne ensuite de manière unilatérale et exclusive les plateformes du réseau sur lesquelles l'annonce sera diffusée.
  3. Discrétion de l'Éditeur : Le nombre exact et le choix des plateformes retenues dépendent directement des spécificités de l'offre (secteur d'activité, type de prestation, localisation). Plaerus se réserve le droit total de cette sélection pour garantir la pertinence du ciblage, et ce, sans avoir à justifier son choix auprès de l'Annonceur. Les plateformes retenues sont affichées dans l'espace client avant le paiement.
  4. Facturation : Une fois la sélection effectuée, un lien de paiement sécurisé est envoyé à l'Annonceur.
  5. Diffusion : La diffusion sur le réseau sélectionné est activée consécutivement à la réception du paiement.

2.2 Autorisation de diffusion

L'Annonceur concède à Plaerus un droit non exclusif d’utiliser, reproduire et diffuser les éléments fournis (photos, textes, logos, vidéos) sur l'ensemble du réseau partenaire retenu pour la promotion de son activité.

2.3 Responsabilité du contenu

L’Annonceur garantit :

  • Qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis (notamment les photographies et éléments graphiques).
  • L'exactitude, la véracité et l'actualisation des informations présentées (tarifs, descriptions, conditions de vente).

3. Gestion des Contacts et des Ventes (Zéro Commission)

Plaerus agit exclusivement en tant qu'intermédiaire de mise en relation et de visibilité publicitaire. Le Réseau ne prend aucune commission sur les transactions, ventes ou contrats générés via ses plateformes. L'Annonceur gère en direct et sous sa seule responsabilité :

  • La relation commerciale avec les prospects et Utilisateurs.
  • La facturation et l'encaissement direct des paiements.
  • La livraison des biens ou la bonne exécution des prestations de services.
  • Le service après-vente éventuel.

4. Modalités Financières

4.1 Tarification

Les tarifs d'abonnement (Première annonce à 99€/an, Annonce supplémentaire à 49€/an) sont valables pour la diffusion sur le réseau sélectionné par Plaerus lors de la validation.

4.2 Paiement et Facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le portail sécurisé Stripe. Bien que la société éditrice de Plaerus soit enregistrée et basée en Thaïlande, les transactions sont libellées en Euros (€).

4.3 Frais Bancaires Internationaux

L'Annonceur est informé que, du fait de la localisation du siège social hors de l'Union Européenne (Thaïlande), sa banque peut appliquer des frais de transaction internationale ou de conversion. Ces frais restent à la charge exclusive de l'Annonceur.

5. Durée, Résiliation et Remboursement

5.1 Durée du contrat et Renouvellement

Le contrat est conclu pour une durée de un (1) an et se renouvelle automatiquement à chaque échéance pour une période identique.

5.2 Résiliation

L'Annonceur peut s'opposer au renouvellement ou résilier son abonnement à tout moment. La gestion des abonnements et des factures s'effectue de manière autonome directement depuis le portail sécurisé Stripe lié à Plaerus (accessible via les emails de confirmation de paiement et l'espace client). La résiliation sera effective à la fin de la période de facturation en cours.

5.3 Droit de refus, de suppression et Remboursement

Plaerus se réserve le droit de refuser toute annonce non conforme à la ligne éditoriale du réseau, illicite, ou présentant des éléments de qualité insuffisante. En cas de refus initial, aucun paiement n'est exigé ou l'Annonceur est intégralement remboursé. En cas de suppression pour faute de l'Annonceur en cours d'année (informations trompeuses, pratiques commerciales douteuses, non-respect des règles locales), aucun remboursement ne sera dû.

5.4 Droit de rétractation

Conformément aux usages du commerce électronique entre professionnels (B2B), l'Annonceur ne dispose pas de droit de rétractation une fois le paiement effectué et le service de mise en ligne exécuté.

6. Protection des Données (RGPD)

Les données professionnelles collectées sont nécessaires à la gestion de l'annonce, du compte client et à la facturation. L'Annonceur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant le support de Plaerus par voie électronique.

7. Responsabilité et Force Majeure

Plaerus ne saurait être tenu responsable des litiges commerciaux survenant entre l'Annonceur et ses clients, ni d'une éventuelle interruption temporaire des sites du réseau pour maintenance technique. La responsabilité de Plaerus ne peut être engagée en cas d'inexécution du contrat due à un cas de force majeure.

8. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit thaïlandais. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties dans un délai de trente (30) jours, les tribunaux de Thaïlande seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.